L’assurance dommage ouvrage selon Assur’ dommage ouvrage.fr
Vous devez, depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, obligatoirement souscrire une assurance dommage ouvrage.
Cette obligation concerne l’ensemble des personnes, physiques ou morales, qui font construire et que l’on appellera le maître de l’ouvrage.
Quels sont les avantages de l’assurance dommage ouvrage ?
Elle vous permet d’obtenir, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale (dix ans) et ce, sans recherche de responsabilité.
L’avantage d’une assurance dommage ouvrage est donc double, une indemnisation rapide et aucune recherche de responsabilité.
Que se passe-t-il si vous ne souscrivez pas d’assurance dommage ouvrage ?
Si vous ne souscrivez pas d’assurance dommage ouvrage à l’occasion de votre opération de construction, vous n’aurez pas d’indemnisation immédiate en réparation des dommages subis.
En effet, le seul recours à votre disposition, sera de vous retourner contre la ou les entreprise(s) responsables des malfaçons.
Le contrat d’assurance concerné de ces entreprises est l’assurance responsabilité civile décennale.
Néanmoins comme vous vous en doutez, les entreprises contesteront systématiquement leurs responsabilités et vous n’aurez qu’un recours juridique pour faire reconnaître, sur expertise, les diverses responsabilités engagées.
Inutile de vous rappeler que la majorité de ces procédures durent plusieurs années.
Pendant la durée de ces recours, si votre construction est impropre à la destination vous devrez assumer seul les réparations à effectuer.
Le seul moyen d’éviter cette situation catastrophique est de souscrire une assurance dommage ouvrage.
Assurance dommage ouvrage, pour quelle durée ?
Le contrat d’assurance dommage ouvrage couvre la réparation des dommages pour une durée de dix ans à partir de la réception des travaux.
Cette durée de dix ans correspond à la durée pendant laquelle la responsabilité du constructeur peut être retenue (cette responsabilité s’appelle la responsabilité décennale)
Néanmoins, deux exceptions peuvent entraîner le paiement d’une indemnité de l’assureur dommage ouvrage :
Tout d’abord avant la réception des travaux, si, après une mise en demeure restée infructueuse auprès d’une entreprise de construction, alors que le contrat de louage ouvrage était en cours, et que ce dernier est résilié en raison de l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.
Enfin, après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (parfait achèvement), si après une mise en demeure restée sans réponse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en raison d’un désaccord sur le type de travaux à effectuer, ou bien d’un dépassement du délai fixé à l’amiable.
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